Quelle définition ?

Les données à caractère personnel concernant la santé sont les données relatives à la santé physique ou mentale, passée, présente ou future, d’une personne physique (y compris la prestation de services de soins de santé) qui révèlent des informations sur l’état de santé de cette personne.

Cette définition comprend donc par exemple :

1. les informations relatives à une personne physique

   collectées lors de son inscription en vue de bénéficier de services de soins de santé ou lors de la prestation de ces services : un numéro, un symbole ou un élément spécifique attribué à une personne physique pour l’identifier de manière unique à des fins de santé ;

2. les informations obtenues lors du test ou de l’examen d’une partie du corps

   ou d’une substance corporelle, y compris à partir des données génétiques et d’échantillons biologiques ;

3. les informations concernant une maladie, un handicap, un risque de maladie, les antécédents médicaux, un traitement clinique ou l’état physiologique ou biomédical de la personne concernée (indépendamment de sa source, qu’elle provienne par exemple d’un médecin ou d’un autre professionnel de santé, d’un hôpital, d’un dispositif médical ou d’un test de diagnostic in vitro).

Cette définition permet d’englober certaines données de mesure à partir desquelles il est possible de déduire une information sur l’état de santé de la personne.

L’assureur qui vous vend un contrat santé

est-il un professionnel de santé ?

Une mutuelle est une compagnie qui est régie par le Code de la mutualité. Cette entité à but non lucratif est immatriculée au registre national des mutuelles. Les assurés sont solidaires entre eux et les bénéfices doivent leur être reversés. La mutuelle santé a pour vocation de compléter les remboursements de la Sécurité sociale. Les garanties de la mutuelle santé sont choisies par l’assuré selon ses besoins et son état de santé.

La différence entre mutuelle et assurance privée réside dans le fait que la première est une compagnie à but non lucratif, ce qui n’est pas le cas de la seconde. La compagnie d’assurance santé est une compagnie d’assurance à part entière qui mesure un risque afin de déterminer le montant des cotisations. Elle peut générer des bénéfices et faire appel à des actionnaires. Régie par le Code des assurances, son fonctionnement est plus proche d’une entreprise traditionnelle que celui de la mutuelle.

Quelque soit votre assurance santé elle n’est pas gérée par des professionnels de santé mais par des organismes financiers .

Votre ordonnance contient des données personnelles de santé

Elle n’ a donc pas à leur être transmise pour faire valoir vos droits . Pas plus qu’un compte rendu opératoire !